Conditions générales d'utilisation et de réservation
1. Identité de l'exploitant
MYVOLTERA est une plateforme destinée aux conducteurs et propriétaires de bornes à Rabat. À compléter avant publication commerciale : dénomination sociale, siège social, registre de commerce, identifiant fiscal, coordonnées du support et responsable du traitement des données.
2. Objet du service
La plateforme permet la consultation d'annonces, la création d'un compte, la proposition de bornes, la réservation sur demande et le suivi des demandes. Le rôle exact de MYVOLTERA comme intermédiaire ou vendeur du service de recharge doit être confirmé avant commercialisation.
Nature de la prestation. MYVOLTERA est une plateforme de mise en relation. Le propriétaire propose la mise à disposition d'un emplacement équipé d'une borne pour une durée réservée ; le prix affiché est un prix par heure d’accès et non un prix de vente d'électricité au kWh. MYVOLTERA ne fournit, ne distribue et ne revend pas d'électricité. Le propriétaire déclare que son installation et son contrat d'électricité lui permettent cette mise à disposition.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur fournit des informations exactes, protège son mot de passe et est responsable des actions effectuées depuis son compte. Les accès administrateurs sont réservés aux personnes autorisées.
4. Publication des bornes
Le propriétaire atteste avoir le droit de proposer l'installation, renseigne la puissance, les prises, les horaires et les conditions d'accès, et accepte la modération préalable. Les informations trompeuses ou dangereuses peuvent entraîner le refus ou la suspension d'une annonce.
5. Réservation
Le conducteur choisit un créneau selon les disponibilités indiquées. Une demande n'est pas une réservation confirmée tant que le propriétaire ne l'a pas acceptée. Les créneaux doivent respecter les horaires de l'installation.
6. Prix et commission
Le prix et son mode de calcul, en MAD, sont affichés avant confirmation. Toute commission applicable doit être communiquée aux parties concernées. Les estimations du simulateur de revenus sont indicatives et ne constituent pas une promesse de revenus.
7. Paiement
Le paiement en ligne est actuellement indisponible. Aucun montant ne doit être considéré comme payé du seul fait de la demande de réservation ou de la souscription à une offre.
8. Annulation, remboursement et rétractation
Les conditions détaillées d'annulation et de remboursement doivent être présentées avant engagement. Les droits impératifs prévus par la loi marocaine n° 31-08, y compris la rétractation et ses exceptions applicables, prévalent sur toute stipulation contractuelle contraire. Aucune pénalité automatique n'est instaurée dans ce projet de clauses.
9. Sécurité, responsabilité et assurances
Le propriétaire doit vérifier la sécurité et la conformité de son installation ainsi que les couvertures d'assurance nécessaires. Les responsabilités respectives des parties et l'autorisation de proposer commercialement une recharge alimentée par un abonnement résidentiel doivent être validées juridiquement.
10. Abonnements
L’inscription et la publication des bornes sont gratuites. Aucun abonnement premium n’est actuellement proposé. Toute offre ultérieure fera l’objet de conditions communiquées avant souscription.
11. Données personnelles
Les données sont utilisées pour l'inscription, la réservation, la modération et les communications nécessaires. Une politique de confidentialité distincte doit préciser les durées de conservation, les droits des personnes, les destinataires et les modalités d'exercice de ces droits selon le droit marocain applicable.
12. Réclamations et litiges
L'utilisateur pourra signaler un incident via le support MYVOLTERA. L'adresse de contact, le traitement des réclamations, les voies de recours et les juridictions compétentes restent à préciser sans retirer aux consommateurs leurs protections légales.
Pour toute demande relative aux présentes conditions, contactez le support MYVOLTERA. Les dispositions impératives de la réglementation marocaine s’appliquent.